Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 26 septembre 1990

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 3 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 25 février 1986 du sous-directeur des douanes de Provence refusant à M. X..., agent des douanes, le bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 23 février 1972 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 72-146 du 23 février 1972 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances du 9 septembre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 février 1972 les agents "mutés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de modernisation d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle de mutation ..." ;
Considérant que si la plupart des agents en fonction au siège de la direction régionale des douanes de Provence ont été mutés d'office de Marseille à Aix-en-Provence à compter du 1er juillet 1985 à la suite du transfert de Marseille à Aix-en-Provence du siège de la direction régionale, il résulte des pièces du dossier que M. X... a, pour sa part, fait l'objet d'une décision du 24 mai 1985 le mutant sur sa demande, à compter du 1er juillet 1985, à la résidence du Perthuis ; que la décision du 21 juin 1985 reportant la date d'effet de cette mutation au 1er septembre 1985 n'a eu d'autre objet que de lui permettre d'accomplir, à l'ancien siège de Marseille, des opérations matérielles en rapport avec le transfert de la direction ; que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'administration n'avait pas l'obligation de le muter à Aix-en-Provence durant le mois considéré, dès lors que ses fonctions s'exerçaient essentiellement à Marseille, où il a d'ailleurs conservé sa résidence ; que, dans ces conditions, M. X... n'a pas fait l'objet d'une mutation d'office et ne remplissait pas ainsi les conditions lui ouvrant droit à l'indemnité spéciale de mutation prévue par le décret précité du 23 février 1972 ; que, par suite et en l'absence de tout moyen présenté par M. X... en première instance autre que celui qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité dont s'agit, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 25 février 1986 du sous-directeur des douanes de Provence refusant à M. X... le versement de cette indemnité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 mars 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant ledit tribunal est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.