Marimbert, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de Mme Mariana X..., - les conclusions de M.

de la pêche de se conformer à la réglementation communautaire méconnaît les principes d'effet direct et de primauté du droit communautaire ; que la thonaille doit être reconnue comme étant un filet maillant

requête enregistrée le 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le "COMITE DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DU BOIS-PLAGE-EN-RE", dont le siège social est Raise Maritaise

." ; qu'aux termes de l'article 37 de ce même statut : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite marquant la volonté non équivoque de l'agent de quitter sa fonction.

décisions de refus de visa d'entrée en France par laquelle les visas de long séjour ont été refusés aux enfants Boubou et Lamine, nés respectivement le 3 février 1984 et le 2 avril 1987 à Duhnguel (Mauritanie

SALL sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité, la Mauritanie ; que l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a, d'ailleurs, été rejetée par une décision de l'office

Roger X..., demeurant 16 Raise maritaise, Le Bois Plage en Ré (17 580) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 mai 1992, présentée par M. X... ; M.

qu'une surface identiques, sous la seule réserve du remplacement des cuisines par des salles de bains supplémentaires, délimitées par de nouvelles cloisons, et de la disparition des portes palières marquant

ainsi à la condition posée par les dispositions du 2° de cet article ; que les circonstances que cette publication est principalement distribuée en Corse et qu'elle s'adresse notamment à des lecteurs marquant

X... soutient que son retour en Mauritanie mettrait sa sécurité en danger, ses allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification probante propre à établir la réalité de ces risques, dont

X... sont restés en Mauritanie, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale et privée une atteinte

apatrides du 12 mars 2001 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 4 juillet 2001, fait état des mauvais traitements dont lui même et sa famille ont été victimes en Mauritanie

l'annulation de la décision du 19 mars 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 octobre 2004 des autorités consulaires de France en Mauritanie

stationnement par la plantation d'arbres de haute tige et le traitement des espaces libres en espaces verts ; que le projet est accessible par les modes de déplacement doux ainsi que par deux lignes de bus marquant

loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, selon lesquelles : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant

et conditions particulières du marché, relatif à la réception des travaux, ne contient aucune stipulation fixant le point de départ du délai de garantie décennale et ne peut être interprêté comme marquant

1958 ; LE DECRET N 66-737 DU 30 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME Z..., MERE SUPERIEURE DE LA CONGREGATION RELIGIEUSE DES MARIANITES

termes des dispositions de l'article 34 du décret du 4 mai 1960 portant statut du personnel du CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR : La démission doit résulter d'une demande écrite de l'intéressé marquant