prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ayant pour objet de fixer à 1 100 euros le tarif des implants ajustables des marques

interministériel du 10 août 1984 suspendant, pour une période d'un an, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des conserves d'asperges de type " PICNIC ", originaire d'Espagne, de la marque

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "UNION FRANCAISE D'INDUSTRIES ET DE MARQUES ALIMENTAIRES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1965 ET 1966, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

l'application de l'article 168 du code général des impôts : Considérant qu'il ressort des dispositions de cet article dans sa rédaction applicable aux années d'imposition qu'en cas de disproportion marquée

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QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, FAISANT SEULEMENT ETAT D'UN DEFICIT FONCIER ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST APPLICABLE, "QU'EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

en cas de disproportion marquee entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il declare, la base d'imposition a l'impot sur le revenu des personnes physiques est portee a une somme forfaitaire

HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMOND-FERRAND POUR LA FOURNITURE DE FILMS RADIOLOGIQUES ET DE PRODUITS CHIMIQUES DE DEVELOPPEMENT EN TANT QU'ILS LIMITENT LA CONCURRENCE EN OPERANT LE CHOIX EXCLUSIF DE LA MARQUE

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

Marius X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de leur demande tendant à l'annulation de

somme de 18 203,88 euros au titre de la perte de revenus et de 25 000 euros au titre du préjudice moral subi à raison de l'illégalité de la décision du 24 février 2017 lui retirant le bénéfice de la marque

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Inventeurs - Cession ou concession de brevets et de marques