Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 10 décembre 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ...  ...  DEMEURANT ... A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 OCTOBRE 1973 ET 20 MAI 1974 ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1965 ET 1966, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES... 2. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS" ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... FAIT ETAT D'UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ADRESSEE EN COURS D'INSTANCE ET SOUTIENT QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, IMPLIQUANT UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VICIE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ;
CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 PRECITE A LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES D'UN CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION DOIT ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE ET LES REVENUS QUE CELUI-CI A DECLARES ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION AYANT FAIT CONNAITRE LES DIVERS ELELEMENTS DU TRAIN DE VIE DU SIEUR ... SUR LESQUELS ELLE ENTENDAIT SE FONDER POUR DETERMINER SON IMPOSITION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A DEMANDER A L'INTERESSE QUELQUES RENSEIGNEMENTS SUR CES ELEMENTS, SPECIALEMENT SUR LES RESIDENCES DONT IL AVAIT DISPOSE ; QUE CETTE INITIATIVE N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE MAIS A PERMIS AU SIEUR ... DE FOURNIR AU TRIBUNAL DES INFORMATIONS PROPRES A APPUYER SES PRETENTIONS, NOTAMMENT SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT POUVANT CONDUIRE A NE PAS PRENDRE EN COMPTE LE GARDIEN DE L'UNE DES RESIDENCES SECONDAIRES ; QU'AINSI L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE ;
AU FOND :    SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION AU TITRE DE L'ARTICLE 168 :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A DECLARE UN REVENU NET GLOBAL DE 14.690 F POUR 1965 ET DE 29.650 F POUR 1966, SOIT, APRES REINTEGRATION DE L'ABATTEMENT DE 20 % APPLIQUE AUX REVENUS DE LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, RESPECTIVEMENT 18.360 F ET 37.060 F ; QUE L'ADMINISTRATION SE FONDE SUR DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE CONSTATES AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION ET CONSTITUES PAR LA DISPOSITION D'UNE PART D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE SISE A ...  ... , COMPORTANT NEUF PIECES PRINCIPALES D'UNE SUPERFICIE HABITABLE DE 575 M2 ET CONSTRUITE DANS UN PARC DE 8.300 M2. D'AUTRE PART DE DEUX RESIDENCES SECONDAIRES, L'UNE SISE A ... COMPOSEE D'UNE VILLA DE ONZE PIECES PRINCIPALES ET DEPENDANCES, L'AUTRE SISE A ...  ... , COMPOSEE D'UNE VILLA DE DOUZE PIECES ET DEPENDANCES, ENFIN, POUR UN USAGE TANT PERSONNEL QUE PROFESSIONNEL D'UNE AUTOMOBILE DE MARQUE JAGUAR D'UNE PUISSANCE FISCALE EGALE OU SUPERIEURE A 20 CV. QUE L'INTERESSE A DU, EN OUTRE, AU COURS DES MEMES ANNEES, FAIRE FACE AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE SON MENAGE, COMME A CEUX D'UNE PARENTE A CHARGE ; QU'AINSI L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU SIEUR ... ET LES REVENUS QU'IL AVAIT DECLARES EST ETABLIE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE CELLE-CI A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 168 POUR LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES DU REQUERANT, SANS QUE PUISSE Y FAIRE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LE SIEUR ... , QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RETENUE POUR 1966 SE TROUVE ETRE LEGEREMENT INFERIEURE AU REVENU GLOBAL DECLARE, AUGMENTE DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE 20 % SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES AINSI QUE DES DEPENSES DEDUITES A TORT AU TITRE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EST D'AILLEURS IMPUTABLE QU'A L'EVALUATION PARTICULIEREMENT MODEREE QUE L'ADMINISTRATION A FAITE EN L'ESPECE DES ELEMENTS DU BAREME DE L'ARTICLE 168 ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION RETENUES :    CONSIDERANT QUE, MEME SI, COMME LE DEMANDE LE REQUERANT, CE DERNIER ETAIT IMPOSE EN CALCULANT LA VALEUR LOCATIVE DE SON HABITATION PRINCIPALE SUR LA BASE NON DE LA SURFACE HABITABLE REELLE MAIS DE LA SURFACE CORRIGEE ET EN NE PRENANT EN COMPTE NI LE "GARDIEN" DE SA RESIDENCE SECONDAIRE DE ..., NI, PAR SUITE, LA MAJORATION DE 25 % CORRESPONDANT A LA DISPOSITION DE CINQ ELEMENTS DU BAREME, L'APPLICATION DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 A DES BASES CORRECTEMENT ETABLIES CONDUIRAIT A DES IMPOSITIONS SENSIBLEMENT SUPERIEURES A CELLES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT APPLIQUEES AU SIEUR ... ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PRETENDRE SURTAXE ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU FAIT QU'EN RAISON DU FAIBLE ECART QUI EXISTERAIT ENTRE LES REVENUS FORFAITAIRES DETERMINES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 ET LES REVENUS QUI AVAIENT ETE DECLARES, SE TROUVERAIT MECONNUE UNE DOCTRINE ADMINISTRATIVE SELON LAQUELLE L'ARTICLE 168 NE SERAIT PAS APPLICABLE LORSQUE L'ECART DONT S'AGIT EST INFERIEUR A 30 % ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1965 ET 1966, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE A L'EPOQUE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE, D'APRES SES TERMES MEMES, QU'EN CAS DE REHAUSSEMENT D'UNE IMPOSITION ANTERIEURE ET NE PEUT DES LORS ETRE UTILEMENT INVOQUE, COMME EN L'ESPECE, A L'APPUI DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION D'IMPOSITIONS PRIMITIVES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.