. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant au paiement de sommes

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Vu l'ordonnance, en date du 13 août 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 20 août 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

en exercice domicilié en cette qualité au siège ; le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X..., originaire de la Martinique, a été muté en métropole en 1977, intégré dans le corps des conseillers de tribunal administratif et affecté au tribunal administratif de Toulouse de 1978 à 1985 ; qu'il

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de Mme Michèle Y..., annulé l'arrêté

Y..., sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous

délégué chargé du budget, remis à sa charge la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans la commune de Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis

qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'au soutien de ses conclusions qui tendent à la décharge des suppléments d'impôt

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la caducité des forfaits initiaux : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 10.

référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie exécution pratiquée le 12 décembre 1986 et à la levée de l'hypothèque prise par le Trésor public sur un immeuble sis ..., 2°/ ordonne la main-levée

annule l'arrêt du 1er février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton