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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038402

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX -Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres de l'Union européenne, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042497

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Prospectus présentant une offre d'émission ou un produit financier sur le marché - Obligation de rédaction en langue française

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007936056

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

. | 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (1) Règlement n° 90-05 de la commission des opérations de bourse

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167643

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT - AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS - CONDITION TENANT AUX QUALITÉS DES DEUX PERSONNES DIRIGEANTES

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CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. BOYON)

CETAT:CETATEXT000008050874

Admin. suprême

13 septembre 2001

13 septembre 2001

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -Décision modifiant les règles relatives au temps de travail des personnels concourant directement à la mise en circulation de l'Euro - Demande

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138240

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - DROIT DUN TRAVAIL - MÉCONNAISSANCE DES TEXTES APPLICABLES - EXISTENCE - A) ACCORD D'ENTREPRISE PRÉVOYANT L'IMPUTATION DU TEMPS DE RÉUNION DES COMITÉS

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988507

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

13-01-02-01,RJ1,RJ2,RJ3 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille par la Commission

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007962921

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

. | 13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Sanction prononcée par le conseil du marché à terme - Amnistie - a) Pouvoir du juge - Constatation du bénéfice de l'amnistie -

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169075

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE - RÈGLEMENT DU 6 JANVIER 1997 RELATIF AUX RÈGLES DE BONNE CONDUITE APPLICABLES AU SERVICE

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008067509

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

. | 13-04-01,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Décision de la commission fixant, à la suite de la radiation d'un établissement de crédit, la date d'entrée en liquidation de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007889243

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES -Cession de cinq succursales de la Banque de l'Union européenne au secteur privé - (1) Approbation par la loi requise pour ce transfert au secteur

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213342

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - CONSEIL DE GESTION DE LA DISCIPLINE FINANCIÈRE - RÉGIME DES SANCTIONS - FACULTÉ OUVERTE À LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006433

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - PRONONCÉ D'UNE SANCTION PÉCUNIAIRE (ART.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072674

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446125

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615818

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

[2] Paiement de l'impôt - Taux de change applicable pour la conversion en monnaie étrangère de paiements faits en France.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868511

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

. | 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008584

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

. | 13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -Personnels de la Banque de France - Election du représentant du personnel au nouveau conseil général de la Banque avant l'achèvement du mandat

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007967392

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Désignation d un administrateur provisoire (article 44 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, modifiée par la loi n° 94-679 du 8 août

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007945634

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

. | 13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Liste des établissements habilités à recevoir les fonds confiés aux notaires (arrêté du 25 août 1972) -

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