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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007568
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêt en date du 30 septembre 2004, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de Mme A tendant en premier lieu à réformer
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464367.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
: / - une personne physique qui ne justifie pas d'une durée d'au moins dix ans de résidence en Polynésie française ; / - une personne physique qui ne justifie pas d'une durée d'au moins cinq ans de mariage
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000026910029
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête ; 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492793.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 décembre 2024, présentée par l'association Hydrauxois ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 décembre 2024, présentée par
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461093.20240202
2 février 2024
2 février 2024
Le baptême, qui est la condition requise par l'Eglise catholique pour accéder notamment au mariage, ne peut être reçu, selon la foi catholique et l'organisation interne propre à ce culte, qu'une seule
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'association Cucq Trepied Stella 2020 et à la SCP Foussard, Froger, avocat
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
ou Pacs de l'agent : 10 jours ouvrés / () 3- Mariage d'un enfant de l'agent : 2 jours ouvrés / 4- Décès du conjoint, du concubin ou d'un enfant de l'agent : 7 jours ouvrés / () 6- Décès du père ou de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
14 février 2024
14 février 2024
l'ordonnance n° 417560 du 14 février 2019 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile professionnelle (SCP) Duchange et associés, notaires, anciennement dénommée " Nicolas
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
14 février 2024
14 février 2024
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la SCP Duchange et associés, notaires ; Vu la note en délibéré
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