CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245312
28 décembre 2005
dossier ; Vu la directive 85/337/CEE, du Conseil, du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; Vu la directive 2003/35/CE, du Parlement
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143148
22 juillet 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467985.20221012
12 octobre 2022
Il fait valoir à ce titre qu'un tel message, faute d'avoir été pensé pour un énoncé " parlé ", occupe, par sa longueur au regard du reste du message publicitaire ou promotionnel qu'il accompagne obligatoirement
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489838.20240724
24 juillet 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 ;
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455411.20220728
28 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; - la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202
2 décembre 2022
Par un jugement n°s 1802286,1802295,1802785 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541202
10 avril 2009
Paul S, demeurant..., M. Xavier F, demeurant..., Mme Anne-Marie C, demeurant..., M. Antoine M, demeurant..., M. Olivier P, demeurant ......, Mme Juliette R-T, demeurant ..., M.
ECLI:FR:CECHS:2024:487715.20240409
9 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499702.20250307
7 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 72 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474398.20240517
17 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : " 1.
ECLI:FR:CECHR:2022:450228.20221017
17 octobre 2022
européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; - la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - la directive 2019/904/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452765.20230127
27 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 ; - la directive 2018/1808/UE du Parlement européen et du Conseil
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024485420
19 novembre 2008
Olivier V, demeurant ..., Mme Nicole P, demeurant ..., M. François C, demeurant ..., M. Etienne G, demeurant ..., M. Pierre AB, demeurant ..., M.
ECLI:FR:CECHR:2023:460440.20230125
25 janvier 2023
D'une part, aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:496412.20241114
14 novembre 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
ECLI:FR:CECHS:2024:475638.20240409
du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement
ECLI:FR:CECHS:2024:492106.20241230
30 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844881
30 décembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en
ECLI:FR:CECHR:2025:497566.20250930
30 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision implicite par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
ECLI:FR:CECHR:2025:497859.20250612
12 juin 2025
du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - la directive 2013/32/UE du Parlement
Page 12 sur 20