tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B..., d'autre part, l'a condamnée à verser à M.

et du garage qui en dépend d'autre part.

articles R.138 et R.139 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes introductives d'instance, les mémoires en défense et les répliques sont communiqués aux parties

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont à Paris, en l'Hôtel

siège est à la mairie de Tinteniac (35140), l'UNION COMMERCIALE DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE COMBOURG, dont le siège est à la mairie de Combourg (35270), l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE PARAME

A mettait en cause des actes qui incombaient, d'une part, à l'association cynégétique du parc instituée par l'article 13 bis du décret du 2 septembre 1970 et, d'autre part, à l'Etat, la cour a dénaturé

BARTHELEMY LA SOMME DE 320.000 F AVEC INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE ILLEGALE PAR LE PREFET DE LA GIRONDE DU PARC ZOOLOGIQUE QU'ELLE EXPLOITAIT A GUJAN MESTRAS ; 2°

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

être agréés par le ministre chargé des parcs nationaux comme "territoires de chasse aménagés" dans la limite de 10 % de la surface du parc, les territoires d'une surface minimale de 1 500 hectares formant

Jean-Denis X..., d'une part, une délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 1989 relative à l'organisation de l'enseignement à l'école municipale de musique et, d'autre part, un arrêté du

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CETAT65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.

Martigues, ensemble la décision du 23 mai 2024, notifiée le 27 mai suivant, ayant rejeté son recours gracieux formé le 10 mai 2024, d'autre part, d'enjoindre au président de la région PACA, à titre principal

, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 novembre 1989, en tant qu'il a, à la demande

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la prétendue intervention du bureau d'aide sociale de la ville de Paris : Considérant que le bureau d'aide sociale de la ville de Paris a reçu communication de