Conseil d'État11 / 3 SSR
Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 11 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639607
- Date
- 11 octobre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une commune limitrophe - Commission syndicale. | 54-01-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECOURS PARALLELE -Absence d'exception de recours parallèle - Litige mettant en cause la régularité de l'élection d'une commission syndicale.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 11 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639607
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel