tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français ; que, toutefois, ces jugements n'ont pu avoir par eux-mêmes pour effet, en l'absence de toute conclusion présentée par l'une ou l'autre des parties

Lorsque cette utilisation personnelle ne porte que sur une partie du bien, sont déductibles les charges foncières dont le contribuable justifie le lien existant avec cette partie.

-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Recherche du comportement fautif de l'une des parties

Cette surface est de 107 m 2" ; que l'article 2-2, intitulé "description des parties communes" dispose que ces parties communes sont "composées de tout le reste du lotissement", et précise que "le terrain

A SOUSCRIT, LE 27 MAI 1960, 17.499 DES 35.000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B...", A ...

A SOUSCRIT EN 1958 8 000 DES 15 000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y...

L'AFFECTATION SIMULTANEE DE LOCAUX D'HABITATION A LA RESIDENCE ET A LA PROFESSION DES PERSONNES QUI LES OCCUPENT, DONNE COMPETENCE AU PREFET POUR "AUTORISER L'EXERCICE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DANS UNE PARTIE

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, à la SCP Boulloche, avocat de M.

Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défendeurs ... ont été entendus ..." ; qu'alors que le jugement attaqué fait

être regardés comme ayants-droit sur le fondement d'autres dispositions que celles de l'article 745 du code civil ; que, ce faisant, ils entendent remettre en cause l'appréciation de l'intention des parties

des installations de cet établissement sont implantées sur la partie limitrophe de la commune du Tréport, qui fait partie du département de la Seine Maritime, et que la plus grande partie des salariés

la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés (…) » ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'un terrain soit situé à l'intérieur des parties

A..., maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Parties des jugements dont il est fait appel - Mention figurant seulement dans les motifs et sans relation avec l'objet du dispositif

. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.

. - Irrecevabilité d'une partie à remettre en cause, après supplément d'instruction, ce qui a été jugé par la décision ordonnant cette mesure, et devenue définitive.

IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LA PARTIE D'UNE PROCEDURE NON AFFECTEE PAR L'ANNULATION.