Conseil d'ÉtatIrrecevabilité
Conseil d'État — 7 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641461
- Date
- 7 mai 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Parties des jugements dont il est fait appel - Mention figurant seulement dans les motifs et sans relation avec l'objet du dispositif - Irrecevabilité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 7 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641461
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel