POUVANT ETRE REGARDEES COMME PLANTEES EN VIGNE : CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, NE PEUVENT OUVRIR DROIT A LA PRIME DE RECONVERSION QUE LES PARCELLES QUI, LE 27 OCTOBRE 1976, DATE DE

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin, avocat de Mme A et autres.

agricoles de faible déclivité qui ne seraient pas incluses dans des zones "déjà bâties pour l'essentiel" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle le maire d'Embrun

A le 9 avril 2009 au Premier président de la Cour des comptes doit être regardée, non seulement comme un recours gracieux contre la décision du 6 avril 2009 de la secrétaire générale de la Cour des comptes

Pascal A, a annulé le jugement du 7 novembre 2000 du tribunal administratif de Lyon et déchargé M.

anciennement cadastrée K 148 ait été plantée de sapins, la commission départementale n'a pas commis d'erreur d'appréciation en classant ladite parcelle dans la catégorie "landes 1 boisées" ; que si les

En 1984, ce bail a été transféré à la société Domaine C, tandis que la parcelle passait, par dévolution successorale, à M. B E. Le 17 avril 2017, M.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Leurs avis sont portés à la connaissance du comité national intéressé.

de la parcelle C 54 attribuée à M.

Pascal A, demeurant ... ; Mme B, M. C et M.

Pascal X..., demeurant 2, place Nathalie Lemel à Nanterre (92000) ; M.

Jean-Marc B..., gérant de la société JMS SARL, demeurant 36 route nationale 66 à Husseren Wesserling (68470) pour lui-même et pour cinq autres requérants, l'ayant désigné comme mandataire : M.

Pascal X..., pharmacien, demeurant 24 place Auban Moet à Epernay (51200) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale X, demeurant ...

à l'INAO et à l'Etat de réexaminer le classement de ces parcelles.

Pascal X..., demeurant ... ; M.

Pascal X..., demeurant Hôtel de ville de La Rocheservière (85620) ; M.