Par une ordonnance n° 1203275 du 12 octobre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du maire de Menton du 1er août 2012.

Y... portant, entre autres, sur la parcelle cadastrée AK 1237 d'une superficie de 17 ares 80 centiares ; que, dès lors, il pouvait être regardé comme le propriétaire apparent de la totalité de ladite parcelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Morance

à la mairie de Rayol-Canadel-sur-Mer (83820) ; la COMMUNE DE RAYOL-CANADEL-SUR-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1991 et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Lary-Soulan, représentée par son maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 21 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant au ... ; M.

société à responsabilité limitée Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice : 1°) sous le n° 2200215, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire

que la SCI Gallieni se bornait à demander la suspension de la décision de préemption portant sur les parcelles 328 et 329 et que, par suite, en suspendant la décision portant sur ces deux parcelles mais

Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, représentée par son maire en exercice, le COMITE DE DEFENSE

Par un jugement n° 2218150 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur requête.

le classement d'une parcelle, dont elle est propriétaire, située dans une zone IND, zone naturelle à protéger ; que la circonstance que des parcelles jouxtant celle de Mme X... sont classées dans une

délivré le 26 octobre 2011 et, enfin, l'arrêté du 3 janvier 2012 par lequel le maire de la commune de Plouhinec a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur cette parcelle

délivrance d'un certificat d'urbanisme portant selon le cas, sur cette parcelle ou sur cet ensemble de parcelles."

pour l'agriculture, le classement desdites parcelles en zone naturelle NC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le maire de Malissard ne pouvait légalement se fonder sur

voisines de la parcelle appartenant à Mme Y... sont implantées à des distances du chemin comprises entre 3 et 20 mètres ; qu'ainsi le maire de Perpignan a pu, sans méconnaître les dispositions précitées

, domicilié en cette qualité à la mairie, 1 rue de la mairie à Grandfontaine (25320) ; la COMMUNE DE GRANDFONTAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la cour administrative

n° 778 issue de la division intervenue en 1977 de la parcelle 40 en trois lots dont l'un avait fait l'objet d'un permis de construire le 15 septembre 1977 ; que de 1975 à 1984, les parcelles 393 et 399

Vu la requête, enregistrée le 20 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AUGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUGNY demande au Conseil