d'ordonner à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) d'enjoindre à France 2, France Info, RMC, RMC Story et RMC Découverte, ainsi qu'à CNews de lui accorder 15 minutes

Ils soutiennent que : - l'ordonnance du 19 septembre 2023 de la juge des référés de première instance est entachée d'irrégularité en ce que sa minute n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendue

joueurs concernés par les dispositions attaquées, qui représente près de 20 % de l'effectif total de l'équipe du club du Stade Toulousain, ne seront en mesure, dans l'hypothèse la plus favorable, de ne participer

En second lieu, si le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose, en son huitième alinéa, que " tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective

du 14 novembre 2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures d'assignation à résidence sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 15 novembre à minuit

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué du tribunal administratif d'Orléans : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué du tribunal administratif

B et à ce qu'il soit déclaré inéligible ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de l'absence de signature de la minute du jugement manque en fait ; Considérant qu'aux termes

Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'imposait à la commission nationale de mentionner les noms et les fonctions des membres ayant participé

B a, dans un entretien paru le 29 juin 2009 au journal 20 Minutes , soutenu que la commune ne bénéficierait plus, en cas de victoire de la liste conduite par M.

Commission a entendu le rapporteur en charge des affaires relatives à la SOCIETE AIR FRANCE et qu'elle a délibéré en son absence et, d'autre part, que les membres ayant pris part à la délibération ont participé

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les signatures requises par l'article

CSA et la société C8 : " L'éditeur respecte les délibérations prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer la protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation

de l'article R. 413-5-1 en ce qui concerne la procédure d'autorisation d'accès aux zones à régime restrictif, notamment pour les personnes devant y effectuer un stage, y préparer un doctorat ou y participer

En premier lieu, il ressort de la minute de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a analysé les mémoires produits devant elle par les parties, satisfaisant aux exigences résultant de l'article

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

dispositions du décret sont destinées à s'appliquer à la campagne en vue du référendum pour une période qui, selon son article 1er, débute le 16 mai 2005 à zéro heure et sera close la veille du scrutin à minuit

modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures d'assignation à résidence sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris en Corse, à compter du 15 novembre à minuit

francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale. ", le terme de la prorogation de six mois prévue par loi du 21 juillet 2016 a été ramené au 21 décembre à minuit