services municipaux afin d'organiser des réunions au domicile de certains électeurs, sans intégrer ces dépenses correspondantes dans son compte de campagne, a été soulevé par le requérant pour la première

Vu 3°, sous le n° 327928, la requête, enregistrée le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia C, demeurant ..., Mme Delphine J, demeurant ..., Mme Myriam

Patrick XY..., demeurant ..., M. Bernard XZ..., demeurant ..., M. Philippe XB..., demeurant 5 rue d Allagnat à Clermont-Ferrand (63000), M. Michel XC..., demeurant ..., M.

instance ; qu'ainsi, le ministre est recevable à opposer cette prescription pour la première fois en cassation ; que la fin de non recevoir opposée par M.

Patrick Z..., demeurant ..., M. Raymond E..., demeurant ... (20186), M. François C..., demeurant ... BP 503 à Ajaccio cedex (20186) et M.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Patrick US, demeurant ..., M. Xavier UT, demeurant ... M. Christian UY, demeurant ..., M. Jean-Luc UZ, demeurant ..., M. Clément UA, demeurant ...), Mme Christiane UB, demeurant ..., M.

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

sont conformes à l'objectif de clarté et d'intelligibilité ; que le décret suspendant l'obligation d'achat ne porte pas atteinte au service public de l'électricité qu'il a au contraire pour objet de protéger

de l'électeur et son numéro d'ordre sur la liste électorale, le grief spécifique tiré de ce que l'existence de ce "répertoire" aurait révélé une atteinte au secret du vote n'a été articulé pour la première

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1993 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il annule la décision du 27 janvier 1992 de son directeur refusant de réintégrer Mme Patricia

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA D'HLM MAISON DES ELEVES DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES, - les conclusions de

à la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE PPR ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur en première instance,