X et fondée sur une ordonnance d'unification de peines établie le 23 février 1999 par le procureur général de la République près la cour d'appel de Gênes pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'une part, explicitement, de lui appliquer les réductions de peine

déjà refusées et la non-exécution systématique des peines courtes, anciennes ou résiduelles.

pour laquelle il est condamné. / () Le temps d'épreuve pour les condamnés à une peine perpétuelle est fixé à quinze (15) ans () ".

d'emprisonnement dont le maximum est au moins égal à la condamnation prononcée par l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Venise ; qu'ainsi cette peine n'excède pas le maximum de la peine dont M.

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de dix ans, ou depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

2),RJ1 Pouvoirs et devoirs du juge - Délai pour statuer (article R.241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Délai non prescrit à peine

. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - CAS DANS LEQUEL L'AMÉNAGEUR INTÉRIEUR N'EST PAS CONNU LORS DE LA DEMANDE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE MENTIONNER, À PEINE D'ILLÉGALITÉ, L'OBLIGATION

l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine

B A à une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois assortis du sursis, à une amende délictuelle de 8 000 euros et à la peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de trois ans avec exécution

A : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : (...) par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine

Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines " ; qu'aux termes de l'article D. 88 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir " Aux termes de l'article

X... pour l'exécution d'un reliquat d'un an dix-huit jours d'emprisonnement à purger sur une peine de deux ans trois mois d'emprisonnement prononcée par un jugement du tribunal de première instance de

; 3°) d'intimer au gouvernement : a) de mettre immédiatement un terme à l'exercice illégal de la compétence de la juridiction, qui n'est pas instituée, dénommée juge de l'application des peines où

calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine

X... soutient que le décret litigieux encourt l'annulation dans la mesure où la durée de la détention subie sous écrou extraditionnel en France risque d'excéder le reliquat de peine lui restant à purger

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 2°) de le relever des peines