dispositions des articles 72 de l'annexe III au CGI et D. 18 du code des postes et télécommunications - Rejet de la demande - Obligation pour la commission de rechercher préalablement si la publication peut

qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours ; que si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut

certains articles du code des communes : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut

Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.), auxquelles renvoie l'article 3 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel et selon lesquelles "la S.N.C.F. peut

la loi du 13 juillet 1983 que la perte de la nationalité française entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ; que cet article dispose que : "Toutefois, l'intéressé peut

X... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'un licenciement pour abandon de poste ne peut légalement intervenir que si l'agent concerné qui a cessé sans justification d'exercer ses

Le contribuable peut, parallèlement, en vertu du premier alinéa de ce même article, demander la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement en contestant la même rectification.

D'autre part, le débiteur solidaire d'un impôt, ou la personne légalement reconnue comme telle, justifie d'un intérêt lui conférant qualité pour contester, dans la limite des sommes dont il peut être déclaré

L'agent peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente, en cas de faute disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle.

. / Le bureau secondaire, qui peut être situé dans les locaux d'une entreprise, doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif et aux règles de

de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : "Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d'un détenu, même mineur, peut être

l'intention de l'intéressé ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté attaqué de la procédure prévue par les articles 89-2 et suivants du décret du 31 décembre 1969 susvisé ne peut

de branche ; Considérant qu'il suit de là qu'en énonçant, dans les paragraphes 4.2 et 4.3 de la note de service du 30 janvier 1997 que, même en l'absence d'accords de branche, un mandataire salarié peut

X... dès lors qu'il était en position de retraite, ne peut qu'être écarté ; Considérant que la circonstance que les faits reprochés à M.

.)" ; que les promotions dont un fonctionnaire détaché peut bénéficier dans son corps d'origine sont, sauf texte contraire, sans influence sans influence sur sa situation individuelle dans l'emploi de

Considérant qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel

Cette preuve peut être apportée par tout moyen ".

CETAT095-08-03-05-02 - RÉTRIBUTION DE L'AVOCAT AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE – RÉFORME DU 19 FÉVRIER 2026 PRÉVOYANT DÉSORMAIS QUE LA SOMME À LAQUELLE LE JUGE CONDAMNE LA PARTIE PERDANTE NE PEUT ÊTRE

CARACTÉRISTIQUES ET DE LA LOCALISATION DU PROJET AINSI QUE DU TYPE ET DES CARACTÉRISTIQUES DE SES INCIDENCES POTENTIELLES SUR L’ENVIRONNEMENT – EXISTENCE [RJ1] – 2) EXAMEN DES ATTEINTES QUE LE PROJET PEUT