Conseil d'État — 9 juin 2026

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CETAT095-08-03-05-02 - RÉTRIBUTION DE L'AVOCAT AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE – RÉFORME DU 19 FÉVRIER 2026 PRÉVOYANT DÉSORMAIS QUE LA SOMME À LAQUELLE LE JUGE CONDAMNE LA PARTIE PERDANTE NE PEUT ÊTRE SUPÉRIEURE À LA PART CONTRIBUTIVE DE L’ETAT (2ÈME AL. DE L’ART. 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991) – 1) EXISTENCE – 2) APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS – CONSÉQUENCE – POURVOI EN CASSATION TENDANT À ANNULER UNE DÉCISION DE LA CNDA RENDUE ANTÉRIEUREMENT À LA RÉFORME EN CE QU’ELLE A ALLOUÉ UNE SOMME SUPÉRIEURE CONSIDÉRÉE COMME INSUFFISANTE – NON-LIEU.<br/>