Louis X..., chef d'équipe, était motivée par une réduction de l'activité de cette entreprise consécutive à la perte d'un marché ; que l'autorisation de licenciement accordée par le directeur départemental

REQUERANT AURAIT PERCUES EN EXECUTION DE SON ANCIEN CONTRAT PENDANT LA DUREE PREVUE PAR CELUI-CI, L'INDEMNITE PREVUE PAR LA TRANSACTION CI-DESSUS MENTIONNEE N'A PU AVOIR D'AUTRE OBJET QUE DE COMPENSER LA PERTE

. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - REFUS DE VERSEMENT DE L’ARE – PRÉSOMPTION D’URGENCE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) – ABSENCE [RJ1].

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.

dire à une date où la créance était déjà née, est fondé à demander, non pas à la commune de La Ciotat mais à l'Etat, qui a établi la servitude d'urbanisme, l'indemnisation du préjudice résultant de la perte

. - 1) MESURE PROVISOIRE ORDONNÉE PAR LE JUGE DU RÉFÉRÉ-SUSPENSION ASSORTIE D'UNE ASTREINTE - INTERVENTION DU JUGEMENT AU PRINCIPAL - EFFET - A) POUR L'AVENIR - PERTE DE BASE LÉGALE - EXISTENCE - B) POUR

fonctions ; Considérant qu'en relevant qu'il ressortait des pièces du dossier que les différends d'ordre professionnel qui avaient conduit à l'incident du 7 novembre 1996 étaient de nature à entraîner une perte

QU'EN FIXANT A 110 000 F LA PERTE DE RESSOURCES SUBIE PAR LA DAME VEUVE B...

de gains professionnels futurs pouvait être évalué à la somme de 1 610 494,27 euros, la cour a limité l'indemnisation due par l'Etat en réparation de ces pertes à la somme de 261 105,46 euros, réclamée

par Mme A..., le tribunal administratif de Fort-de-France a, par un jugement du 23 mai 2013, condamné le CHR de la Martinique à lui verser une indemnité de 91 772 euros, en réparation du préjudice de perte

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société civile immobilière CG ; Considérant ce

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Paradiso ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La commune de Berdoues (Gers) a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet du Gers a constaté la perte du droit d'eau fondé

A...au titre des pertes de gains professionnels, qu'il rejette ses demandes relatives au préjudice d'établissement et au préjudice spécifique résultant des pathologies évolutives, qu'il prévoit que la

ainsi que d'un témoignage, que l'intéressé a ainsi perdu des chances sérieuses d'obtenir un emploi dès l'obtention de son diplôme et, par suite, subi dans sa carrière professionnelle un préjudice pour perte

PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Refus d'agrément annulé au contentieux - Préjudice ne résultant pas de la perte

A en raison des conséquences dommageables des fautes médicales commises à l'occasion de son hospitalisation au centre hospitalier Sud-Francilien le 2 février 1996 ; qu'elle a retenu, au titre des pertes