Conseil d'État
Conseil d'État — 3 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053763444
- Date
- 3 avril 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03/04/2026, 505877
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - REFUS DE VERSEMENT DE L’ARE – PRÉSOMPTION D’URGENCE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) – ABSENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053763444
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA