un courrier du 3 mars 2016, le département des Pyrénées-Orientales a informé M. et Mme B...qu'il ne prendrait plus en charge les frais financiers de la mesure prononcée par le juge des enfants de Perpignan

capitalisation des intérêts ; Vu 2°), sous le n° 145 649, la requête enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve Mauricette X... demeurant 32, bis rue Pérignon

Terry Olson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Frédéric A, - les conclusions de M.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, - les

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot

A et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du département de l'Ariège, - les conclusions de M.

° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation de la décision du 25 octobre 1980 par laquelle, saisi d'un recours hiérarchique dirigé contre une décision du 9 juin 1980 de l'inspecteur du travail de Perpignan

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS DE DEUX IMMEUBLES SITUES A PERPIGNAN

Hubert A... de CHASTAIGNE, demeurant à Macouba, Habitation Bellevue (Martinique), - Mme Pierre de G... de SAINT-MICHEL, demeurant à Macouba, Habitation Perpignan (Martinique), - le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE

Jean-Pierre A au collège Jean-Macé à Perpignan et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à sa réintégration et à une reconstitution de carrière sous astreinte de 80 euros par jour de retard

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du centre national de la recherche

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JULES VALLES, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public