Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Julien Boucher, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2025.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 décembre 2016, présentée par M. A.... 1.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public. 1.

Dans la liste les vingt engagements du socle obligatoire énumérés dans l'annexe de cette circulaire, la mesure n° 9 prévoit qu'à compter de juillet 2020, l'Etat s'engage à ne plus acheter de plastique

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 5 septembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

Philippe A, demeurant ... ; M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 8 novembre 2024. Le président : Signé : M.

Le décret du 5 juillet 1973, qui fixe les règles relatives à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire prévoit, dans son titre VI, des dispositions

L'article L. 1332-8 du même code prévoit que les piscines, d'une part, et les baignades artificielles, d'autre part, sont soumises au respect de règles sanitaires, de conception et d'hygiène spécifiques

, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ". 4.

Philippe G..., demeurant ..., M. Maurice H..., demeurant ..., Mlle Catherine I..., demeurant ..., Mme Michèle J..., demeurant ..., Mme Ange-Marie K..., demeurant ..., M. Joël M..., demeurant ..., M.

Philippe A, demeurant au ... ; M.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

Philippe X..., a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande

Le I de l'article R. 4222-4-1 du même code prévoit à ce titre que : " Le conseil régional ou central compétent vérifie les titres et qualités du demandeur () ". 4.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 février 2025. Le président : Signé : M.

font obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme remplie ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que la situation d'urgence dont elle se prévaut