AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007726467
24 juillet 1987
24 juillet 1987
Philippe X..., directeur du collège Notre-Dame à Vaux-sur-Poligny, une décision implicite du préfet, commissaire de la République du département du Jura, refusant la mise sous contrat d'association d'une
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657183
30 juillet 2010
30 juillet 2010
Philippe A, demeurant au ... ; M.
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