Conseil d'État · 5 SS — 28 novembre 1990

Vu, 1°) sous le n° 112 812 la requête enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel COLLIN, demeurant 7, rue Jeanne d'Arc à Troyes (10000) ;
Vu, 2° à 15°) les requêtes enregistrées le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 112 871, présentée par Mme Y. Marie RIVEMALE, demeurant 558, rue de la Madeleine à Verneuil-sur-Avre (27130) ; - n° 112 872, présentée par M. Yves SCHAFFNER, demeurant 19, rue du 11 Novembre à Lens (62300) ; - n° 112 873, présentée par M. Marc BERTRAND, demeurant 5, avenue du Général Leclerc à Boissy-Saint-Léger (94470) ; - n° 112 874, présentée par Mme Marie-Claude SCHRIMPF, demeurant 5, avenue du Général Leclerc à Boissy-Saint-Léger (94470) ; - n° 112 875, présentée par M. Jean-Pierre CLAVEL, demeurant 22 Grande-Rue Charles de Gaulle à Nogent-sur-Marne (94130) ; - n° 112 876, présentée par M. Bernard CAVALLERE, demeurant "La Maurelette", 18/20 rue Paul Coxe à Marseille (13015) ; - n° 112 877, présentée par M. Didier VIEILLARD, demeurant 15, rue des Sars à Maubeuge (59600) ; - n° 112 878, présentée par M. J.G. LEMELAND, demeurant 89, rue Urbain IV à Troyes (10000) ; - n° 112 879, présentée par M. Jean GAUTIER, demeurant 10 bis place Saint-Médard à Brunoy (91800) ; - n° 112 880, présentée par M. A. DEGEORGES, demeurant 9, rue Mercy à Longwy (54400) ; - n° 112 881, présentée par M. Alain PIQUEMAL, demeurant 15, boulevard 1er Ram à Troyes (10000) ; - n° 112 882, présentée par M. Philippe MONVOISIN, demeurant 38, boulevard de Dijon à Saint-Julien-les-Villas (10800) ; - n° 112 883, présentée par M. Jean-Pierre PRAT, demeurant 8, rue Georges Fessard à Chartres (28000) ; - n° 112 884, présentée par M. P. JAME, demeurant à Cherbourg (50100) ;
Vu, 16° à 38°) les requêtes enregistrées le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 112 911, présentée par M. J.C. KUHNOWSKI, demeurant 35, rue de la Gare à Yerres (91330) ; - n° 112 912, présentée par M. Philippe MARGUERIE, demeurant à Rainneville (80260) ; - n° 112 913, présentée par M. Jacques COUPIER, demeurant 73, rue de France à Vincennes (94300) ; - n° 112 914, présentée par M. Daniel CAUDAL, demeurant 66, rue de la Commune à Rezé (44400) ; - n° 112 915, présentée par M. Yves de MELLIS, demeurant 33, rue Victor Hugo à Maisons-Alfort (94700) ; - n° 112 916, présentée par M. Pierre CARILLON, demeurant 18, avenue du Général Sarrail à Chatou (78400) ; - n° 112 917, présentée par M. Jacques MASSET, demeurant 10 bis rue des Ecossais à Poitiers (86000) ; - n° 112 918, présentée par M. Jean FAUCHEUS, demeurant 56, avenue du Général de Gaulle, Le Mans cedex (72015) ; - n° 112 919, présentée par M. Jean BORDES, demeurant 56, avenue du Général de Gaulle, Le Mans (72000) ; - n° 112 920, présentée par M. OUDARD, demeurant 11, rue Aristide Briand à Vitry-le-rançois (51300) ; - n° 112 921, présentée par M. Daniel MARCHAL, demeurant 130, avenue Roger Salengro à Champigny-sur-Marne (94500) ; - n° 112 922, présentée par M. François DUPREY, demeurant 56, avenue du Général de Gaulle, Le Mans cedex (72015) ; - n° 112 923, présentée par M. Marc GIRON, demeurant 95, rue E. Dolet à Alfortville (94140) ; - n° 112 924, présentée par Mme Annie HURDEBOURCQ, demeurant à Troyes (10000) ; - n° 112 925, présentée par M. Luc DORENLOT, demeurant 41, route de Saint-Pere-en-Retz à Pornic (44210) ; - n° 112 926, présentée par M. LAMOUREUX, demeurant 5, rue Octave Gréard à Vire (14500) ; - n° 112
927, présentée par M. Philippe JOLY, demeurant 56, avenue du Général de Gaulle, Le Mans (72000) ; - n° 112 928, présentée par M. Jean SAUGIER, demeurant 56, avenue du Général de Gaulle, Le Mans cedex (72015) ; - n° 112 929, présentée par M. Jean-Paul MOITY, demeurant 52, rue de Saint-Quentin à Caudry (59540) ; - n° 112 930, présentée par M. Max ROLLET, demeurant 5/9, rue des Carmes à Caen (14000) ; - n° 112 931, présentée par M. François DAON, demeurant 5/9, rue des Carmes à Caen (14000) ; - n° 112 932, présentée par M. Michel LANIECE, demeurant 5/9, rue des Carmes à Caen (14000) ; - n° 112 933, présentée par M. Claude LAMY, demeurant 5/9, rue des Carmes à Caen (14000) ;
Vu, 39° à 55°) les requêtes enregistrées le 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 112 955, présentée par Mme PRINS-BENHAMOU, demeurant à Villejuif (94800) ; - n° 112 956, présentée par M. Alain CULINO, demeurant 11, rue Maurice Berteaux à Sucy-en-Brie (94370) ; - n° 112 957, présentée par Mme Danièle GOMULINSKI, demeurant 43, rue Jean-Jaurès à l'Hay-les-Roses (94240) ; - n° 112 958, présentée par Mme Anne DEPRETZ, demeurant 43, rue Jean-Jaurès à l'Hay-les-Roses (94240) ; - n° 112 959, présentée par M. Jacques LEULIER, demeurant 27, boulevard Foch à Reims (51100) ; - n° 112 960, présentée par M. Jean-Luc BARBIER, demeurant 17, rue du Grand Marché à Clamecy (58500) ; - n° 112 961, présentée par M. Philippe ADE, demeurant 11, place du Dossen à Morlaix (29600) ; - n° 112 962, présentée par M. ALISSE, demeurant 11, rue Maurice Berteaux à Sucy-en-Brie (94370) ; - n° 112 963, présentée par M. CARBONNELLE, demeurant 5, place de Gaulle à La Bassée (59480) ; - n° 112 964, présentée par M. Henri LE CALVEZ, demeurant 11, place du Dossen à Morlaix (29600) ; - n° 112 965, présentée par M. Jacques KEULIAN, demeurant L.A.M. "Les Ferrages", rue G. Giraud à La Valette du Var (83160) ; - n° 112 966, présentée par M. J.P. SIMOND, demeurant 1, place Jean-Achard à Grenoble (38000) ; - n° 112 967, présentée par M. Henri DUVERT, demeurant 17, rue Jean-Vast à Beauvais (60000) ; - n° 112 968, présentée par M. Claude, Pierre REDDET, demeurant 106, avenue du Bac à La Varenne-Saint-Hilaire (94210) ; - n° 112 969, présentée par M. Michel ROUSSEAU, demeurant 5, rue Jeanne d'Arc à Saint-Mandé (94160) ; - n° 112 970, présentée par Mmes Françoise BERNARD et Janine BARRIER, demeurant rue du Marché à Villeneuve-le-Roi (94296) ; - n° 112 971, présentée par Mme Huguette PERNOT, demeurant 106, avenue du Bac à La Varenne-Saint-Hilaire (94210) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité externe :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale, "il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des analyses qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes, la révision des cotations et l'interprétation de la nomenclature" et qu'aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : "les propositions (de la commission) sont faites ... dans un délai de trois mois éventuellement renouvelable ..." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier la nomenclature des actes de biologie médicale sans avoir, au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions ; que, par suite, l'arrêté litigieux n'est entaché d'aucune incompétence en ce qu'il n'a pas été pris sur proposition de la commision de la nomenclature ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a pas demandé à la commission de lui faire des propositions de modification de la nomenclature mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de celle-ci ; que, s'agissant non de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'arrêté du 25 août 1987, mais d'une consultation facultative de la commission, les ministres intéressés n'étaient pas tenus d'attendre l'expiration du délai de trois mois avant de prendre leur décision ; qu'ayant décidé de demander un avis à la commission sur le projet qu'ils envisageaient de prendre, les ministres intéressés devaient néanmoins procéder à sa consultation de façon régulière ; qu'il ressort du procès-verbal des séances tenu par cette commission que cet organisme a été consulté le 23 octobre 1989 puis le 6 novembre 1989 sur les modifications envisagées et qu'il a refusé d'examiner les propositions de l'administration, et a ainsi émis un avis défavorable ; que, dans ces conditions, la consultation de la commission de la nomenclature n'est nullement intervenue dans des conditions irrégulières ;
Sur la légalité interne :
Considérant que si l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale autorise les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'économie à fixer par arrêté les prix des produits et prestations de santé pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en tenant compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des professions de santé, aucune disposition législative ou règlementaire n'interdit aux ministres de tenir également compte de l'évolution du volume de l'activité et des revenus de ces professions lors de la modification de la nomenclature des actes professionnels, laquelle constitue l'un des éléments de la détermination du prix des prestations de laboratoire ; que, pour l'élaboration et la révision de la nomenclature, il peut être légalement tenu compte de l'évolution du revenu des professions de santé ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit ; qu'en prenant en compte, pour modifier la nomenclature, le souci de réduire la charge de l'assurance maladie, les ministres n'ont pas entaché leurs décisions de détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en limitant à trois par patient le nombre des cotations prévues à l'article 10, en cas de prélèvements multiples sur un même malade, et en réduisant de moitié la cotation des dosages de cholestérol, pour tenir compte de l'évolution des techniques d'analyse, les ministres aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que ces prescriptions figurent non dans le corps de l'arrêté lui-même, mais dans une note figurant au bas de l'article 10, est sans incidence sur le caractère règlementaire des obligations qui en découlent ; que ces prescriptions sont suffisamment précises pour permettre de déterminer les conditions d'application des limites de cotation ;
Considérant, enfin, que l'arrêté par lequel les ministres fixent la nomenclature des actes de biologie médicale est étranger au champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 32 de cette ordonnance est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué du 30 novembre 1989 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. COLLIN et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel COLLIN, Mme Y. Marie RIVEMALE, M. Yves SCHAFFNER, M. Marc BERTRAND, Mme Marie-Claude SCHRIMPF, M. Jean-Pierre CLAVEL, M. Bernard CAVALLERE, M. Didier VIEILLARD, M. J.G. LEMELAND, M. Jean GAUTIER, M.A. DEGEORGES, M. Alain PIQUEMAL, M. Philippe MONVOISIN, M. Jean-Pierre PRAT, M. P. JAME, M. J.C. KUHNOWSKI, M. Philippe MARGUERIE, M. Jacques COUPIER, M. Daniel CAUDAL, M. Yves de MELLIS, M. Pierre CARILLON, M. Jacques MASSET, M. Jean FAUCHEUS, M. Jean BORDES, M. OUDARD, M. Daniel MARCHAL, M. François DUPREY, M. Marc GIRON, Mme Annie HURDEBOURCQ, M. Luc DORENLOT, M. LAMOUREUX, M. Philippe JOLY, M. Jean SAUGIER, M. Jean-Paul MOITY, M. Max ROLLET, M.François DAON, M. Michel LANIECE, M. Claude LAMY, Mme PRINS-BENHAMOU M. Alain CULINO, Mme Danièle GOMULINSKI, Mme Anne DEPRETZ, M. JacquesLEULIER, M. Jean-Luc BARBIER, M. Philippe ADE, M. ALISSE, M. CARBONNELLE, M. Henri LE CALVEZ, M. Jacques KEULIAN, M. J.P. SIMOND, M. Henri DUVERT, M. Claude, Pierre REDDET, M. Michel ROUSSEAU, Mme Huguette PERNOT, au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé et au ministre de l'agriculture et de la forêt.