Il soutient, d'une part, que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que des soins de santé ont été mal effectués et que son pronostic vital peut être engagé et, d'autre part, que les dispositions

départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme relative aux opérations de remembrement opérées sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces

à la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 1 500 euros pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

pêche et de l'alimentation relatif à la "caudectomie" des équidés ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 18 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

requête, enregistrée le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE , élisant domicile chez Me Laurent Vidal

Vidal , Z... Robert , B... Alain , C... Pierre , D... Guy , E... Pierre , F... Pierre , G... Guy et A...

1er août 1991 avec la société NRJ, d'autre part de la mettre en demeure de respecter les conditions de l'autorisation qui lui a été accordée par la décision n° 91-595 du 26 juin 1991 ; Vu les autres pièces

appellation d'origine pour la campagne 2000-2001. 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Dijon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et Singapour le 9 septembre 1974 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son pronostic vital est engagé à la suite d'un empoisonnement causé par l'injection d'une dose de vaccin ; - il est porté une atteinte

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'établir la moindre démarche matérialisée auprès des administrations et que son pronostic vital est en

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tenant à voir déclarer la responsabilité du Centre hospitalier régional de Montpellier et sa condamnation à des dommages-intérêts ; Vu les autres pièces

Abdelkader Y..., demeurant chez Mme Hayet X..., ... de Vivaux Bât. 72 à Marseille (13010) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est en situation de danger vital ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie, à son droit

) ; - b) Si l'Etat contractant où la personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou que celle-ci ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants