moins 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SCI RUSSIE et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Nice,

A...B..., d'une part, la décision du 30 mai 2008 par laquelle le maire lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour le projet de construction d'une maison d'habitation et, d'autre part, les deux

revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Bourg-la-Reine ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 5 juin 2025. Le président : Signé : M.

faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU MARAIS, dont le siège est 30, rue Pierre

Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

correspondant à la déduction de 30 % applicable aux voyageurs de commerce, représentants et placiers de commerce et d'industrie ; 2° leur accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité

; que dans ces conditions, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris n'a pas fait une inexacte application de l'article R. 411-1 précité en rejetant comme irrecevable la demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la décision n° 2005/684/CE du Parlement européen du 28 septembre 2005 ; - le code général des impôts et

Il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué est fondé sur l'existence d'une menace grave, non seulement prévisible mais actuelle contre la sécurité nationale.

Alexandre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er octobre 1980 en tant que, par ledit jugement, le tribunal

Constructions » ; 3°) de mettre à la charge de la SNC « S2D Constructions » la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.