que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être joint à la requête enregistrée sous le n° 70.099 ; Considérant que, si les centres privés

X... de payer la somme correspondante lors de l'acquisition de ces parcelles du domaine privé de la commune et résulterait de l'engagement pris par lui de participer aux travaux destinés, en assurant la

Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt.

. - PRIX..* REVISION DES PRIX - APPLICATION EN CAS D'AVANCE REMBOURSABLE.

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la faculté libre de droit de Valence est un établissement privé d'enseignement supérieur constitué sous forme d'une

Le montant mentionné au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable qui correspond au prix de la cession d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale

de journée des établissements privés.

l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées

en outre être accordée aux préfets dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces deux ministres..." ; Considérant d'autre part qu'aux termes de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1976 pris

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Abattement à faire subir au prix de détail pour obtenir le prix de gros.

administratif de Basse-Terre s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à déclarer qu'un trottoir fait partie du domaine public, et ne peut, de ce fait, être incorporé dans une propriété privée

DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE OU CONTRAT D'ASSOCIATION ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 64-217 DU 10 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-797 DU 9

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