Conseil d'État · SECTION — 2 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636827
- Date
- 2 décembre 1966
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Question juridique
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source officielle01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire du 9 janvier 1964 du ministre du travail relative aux prix de journée des établissements privés. | 62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Prix des journées. Circulaire du ministre du travail, n° 355 du 9 janvier 1964.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 2 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636827
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel