AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007668029
5 novembre 1980
5 novembre 1980
STEIN-INDUSTRIE UNE SOMME DE 189.546,29 F REPRESENTANT LE SOLDE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION ; 2° DECIDE QUE LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE SUPPORTERA LES CONSEQUENCES DE LA MISE EN REGIE
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CETAT:CETATEXT000007685140
6 février 1981
6 février 1981
ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LES BRANCHEMENTS QUI AMENENT L'EAU AUX IMMEUBLES DES PARTICULIERS CONSTITUENT SOUS LA VOIE PUBLIQUE UNE DEPENDANCE DE LA CONDUITE PRINCIPALE A LAQUELLE ILS SONT RELIES
Source officielle