Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 26 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639093
- Date
- 26 mai 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Effets de la réception définitive. | 39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Proposition de versements d'acompte à un entrepreneur engageant la responsabilité de l'architecte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 26 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639093
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel