Article 2 : L'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes en date du 10 juin 1992 est annulée.

FORETS DOMANIALES, LES PARCELLES AINSI ATTEINTES RESTERONT DANS LE DOMAINE DE L'ETAT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIF A L'ALIENATION DES BOIS

Il en résulte que le préfet, lorsqu'il détermine les lieux dans lesquels il rend obligatoire le port du masque, est en droit de délimiter des zones suffisamment larges pour englober de façon cohérente

A..., hébergé depuis février 2014 jusqu'à son décès en mars 2016 au foyer-logement " Les Tamaris ", géré par le centre communal d'action sociale d'Aulnay-sous-Bois, la Commission centrale d'aide sociale

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n°s 70 à 80 des commentaires administratifs publiés le 6 juin 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-CVAE-LIQ

René XW..., demeurant ... ; - n° 93 683, présentée pour M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 juin

4 000 hectares, engendraient, au titre des impôts fonciers revenant à la commune de Saint-Lary-Soulan, une charge fiscale excessive pour une commune de 87 habitants ; que ces terrains, constitués de bois

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes

exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 2 décembre 1993 du tribunal administratif de Rennes

Par une ordonnance n° 2404936 du 23 septembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Sur le bien-fondé du jugement du tribunal administratif de Rennes : 7.

René A, a d'une part annulé l'arrêté du 4 avril 2000 par lequel le maire d'Ungersheim a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar agricole et une porcherie, d'autre part, a condamné la commune

régulièrement établi et signé par les représentants de chacune des listes ne comporte aucune observation ; Sur les autres griefs : Considérant que le grief tiré de la distribution d'un tract dans les boîtes

Vu la procédure suivante : L'association " Qualité de la vie à Larmor-Baden " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de

complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS, dont le siège est 8, boulevard du Roi René

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 10 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-etVilaine