rejetant leur demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du préfet du Haut-Rhin du 31 mai 2005 déclarant d'utilité publique les projets de réalisation de deux bassins de rétention des crues situés rue

D A et Mme F H ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2020/DDT/SAJ/001 du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a transféré d'office la voie privée dite rue

Victor-Hugo située entre la rue d'Alsace et la rue Baudin ; 2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il établit ce sens unique ; 3°) de mettre

Philip LALLEMENT, demeurant 3, rue du Couvent, à Semur-enAuxois, Mme Sylvia FERRAND demeurant rue du Bourg Voisin à Semur-en-Auxois, M. Alain LAUREAU, demeurant 12, rue Voltaire à Semur-en-Auxois, M.

annulé l'arrêté du 12 décembre 1989 par lequel le maire de la commune requérante a interdit la circulation des véhicules automobiles dans les deux sens "sauf pour les riverains" sur la voie reliant la rue

Fernando DE ALMEIDA, demeurant 4, rue Saint-Abdon à Condrieu (69420) ; - n° 93 574, présentée pour M.

gouvernement ; Considérant qu'en 1978 l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de Drancy a entrepris la construction de deux ensembles immobiliers situés dans cette ville, le premier de 83 logements, rue

complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2006 et 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION JURASSIENNE DU COMMERCE, dont le siège social est BP 11, 65, rue

Z... à procéder à l'extension d'un hôtel sis Place des Pyrénées et Petite rue Rouy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Lourdes

E..., demeurant ..., Z..., demeurant 5, rue St-Laurent à Othis (77280), G..., demeurant ..., A..., demeurant 3, rue St-Laurent à Othis (77280), D..., demeurant 4, rue des Bois de l'Eglise à Othis (77280

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a délivré à la SCCV Clichy 22-24 rue

juillet 1983 en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Lille en date du 14 janvier 1983 autorisant la VILLE DE LILLE à construire un bâtiment à usage de sanitaires sur un terrain sis à l'angle des rues

Article 3 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 54, RUE DIDEROT est rejeté.

Z..., demeurant 2, la Ruelle Demuin à Moreuil (80110) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Brotteaux An 2000 - Immeuble A - 18, rue de la Gaîté, M. M... F..., M. et Mme K... et Sophie Hadjur, Mme G...

Article 2 : L'Etat versera à la SARL rue de la Faisanderie Poissy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Keller, Auditeur, - les conclusions de M Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la plus grande partie de la rue du Moulin de Deneuvre, située sur le territoire

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLEURBANNAISE DE LA RUE GREUZE", REPRESENTEE PAR M.