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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007727023

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Saisine du juge administratif sur renvoi du conseil des prud'hommes en cas

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007720898

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Refus de communication de documents administratifs - Saisine

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007821886

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210311

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007934293

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

Y... n'a ainsi pas reçu ces lettres et n'a pas été à même de répondre aux questions posées ; que le caractère contradictoire de la procédure n'a dès lors pas été respecté ; qu'il suit de là que la saisine

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254807

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

D'ENTRÉE EN FRANCE OPPOSÉ PAR LES AUTORITÉS CONSULAIRES - CAS OÙ LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE, RÉGULIÈREMENT SAISIE, INTERVIENT POSTÉRIEUREMENT À LA SAISINE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863777

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°) d'annuler la décision du 26

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740053

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648750

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

. | 39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Saisine d'un tribunal judiciaire - Péremption de l'instance rendant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836267

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

des tribunaux et à l'instruction des affaires - Compétence de la juridiction judiciaire - Saisine des tribunaux et engagements des poursuites - Circulaire du garde des sceaux

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996106

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance alors que la procédure instaurée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne subordonne la saisine

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698316

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

La saisine obligatoire du représentant de l'Etat dans le département prévue par cet article n'est toutefois applicable qu'aux seuls litiges nés à compter du 30 octobre 2009, date de l'entrée en vigueur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224813

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

EUROPÉENNE - OBLIGATION DE RÉCUPÉRATION DES AIDES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION PRÉALABLE - CAS PARTICULIER D'UNE AIDE NON NOTIFIÉE MAIS NÉANMOINS DÉCLARÉE COMPATIBLE PAR LA COMMISSION SUR LA SAISINE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512938

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

/La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (...

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042519145

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur saisine du conseil régional de l'ordre de Bretagne, la chambre régionale de discipline a, par une décision du 15 décembre 2017, prononcé

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037080611

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

Il statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079216

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

entre l'administration et le contribuable sur les redressements envisagés, il est loisible au contribuable, s'il s'y croit fondé, de faire appel à l'interlocuteur départemental, aussi bien avant la saisine

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081427

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose au département les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai de un mois à compter de cette saisine

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727182

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

. | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Décision d'une banque exigeant d'une société un double déposit pour l'enregistrement

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007789856

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, la saisine effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège

Source officielle

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