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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007727023
27 avril 1987
17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Saisine du juge administratif sur renvoi du conseil des prud'hommes en cas
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007720898
17 juin 1988
CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Refus de communication de documents administratifs - Saisine
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007821886
12 mars 1993
54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210311
22 janvier 2007
ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007934293
4 novembre 1996
Y... n'a ainsi pas reçu ces lettres et n'a pas été à même de répondre aux questions posées ; que le caractère contradictoire de la procédure n'a dès lors pas été respecté ; qu'il suit de là que la saisine
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254807
22 novembre 2006
D'ENTRÉE EN FRANCE OPPOSÉ PAR LES AUTORITÉS CONSULAIRES - CAS OÙ LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE, RÉGULIÈREMENT SAISIE, INTERVIENT POSTÉRIEUREMENT À LA SAISINE
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863777
9 juillet 2015
D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°) d'annuler la décision du 26
CETAT:CETATEXT000007740053
25 mars 1988
Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007648750
25 juillet 1975
. | 39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Saisine d'un tribunal judiciaire - Péremption de l'instance rendant
CETAT:CETATEXT000007836267
19 mai 1993
des tribunaux et à l'instruction des affaires - Compétence de la juridiction judiciaire - Saisine des tribunaux et engagements des poursuites - Circulaire du garde des sceaux
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996106
17 mars 2010
L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance alors que la procédure instaurée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne subordonne la saisine
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698316
12 mai 2017
La saisine obligatoire du représentant de l'Etat dans le département prévue par cet article n'est toutefois applicable qu'aux seuls litiges nés à compter du 30 octobre 2009, date de l'entrée en vigueur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224813
29 mars 2006
EUROPÉENNE - OBLIGATION DE RÉCUPÉRATION DES AIDES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION PRÉALABLE - CAS PARTICULIER D'UNE AIDE NON NOTIFIÉE MAIS NÉANMOINS DÉCLARÉE COMPATIBLE PAR LA COMMISSION SUR LA SAISINE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512938
23 juillet 2010
/La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (...
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042519145
12 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur saisine du conseil régional de l'ordre de Bretagne, la chambre régionale de discipline a, par une décision du 15 décembre 2017, prononcé
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037080611
18 juin 2018
Il statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine ".
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026079216
27 juin 2012
entre l'administration et le contribuable sur les redressements envisagés, il est loisible au contribuable, s'il s'y croit fondé, de faire appel à l'interlocuteur départemental, aussi bien avant la saisine
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008081427
3 décembre 1999
régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose au département les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai de un mois à compter de cette saisine
CETAT:CETATEXT000007727182
8 juillet 1987
. | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Décision d'une banque exigeant d'une société un double déposit pour l'enregistrement
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007789856
18 décembre 1992
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, la saisine effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège
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