excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er septembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1994 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Strasbourg a annulé, à la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, les décisions des 16 novembre 1988 et 17 avril 1989 par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

décision du 8 juillet 1993 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a refusé la reconnaissance de cinq places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, et de la décision du ministre délégué à la santé

statut des praticiens hospitaliers ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 octobre 1991 par laquelle le ministre de la santé

1992, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 novembre 1990 par lequel le ministre de la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 24 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET

juillet 1991 ; Vu le mémoire, enregistré le 25 février 1997, par lequel le Conseil national de l'ordre des pharmaciens se désiste de son intervention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé