Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que, tant que sa nomination n'est pas annulée, un agent public même irrégulièrement nommé accomplit valablement les actes relevant

l'arrêté attaqué ; que, dans ces conditions, le moyen soulevé pour la première fois en appel et tiré de ce que cet arrêté n'aurait pas été motivé, n'est pas recevable ; Considérant d'autre part qu'eu égard tant

les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : [...] c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant

ministre du travail, de l'emploi et de la santé relative aux conditions d'organisation des réunions statutaires et d'information syndicale en ce qu'elle impose qu'une section syndicale soit présente au sein

code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les médias audiovisuels doivent respecter l'équité entre les partis politiques pendant les six semaines

de la covid-19 connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d'incidence sur le territoire national s'élevant à 3 098 pour 100 000 habitants, en augmentation de 9 % par rapport à la semaine

-35 et D. 344-36 du code de l'action sociale et des familles pour la détermination du minimum de ressources laissées à la disposition des résidents de l'établissement d'hébergement " L'Occitan ", en tant

; la SOCIETE LA FROMENTERIE et la SOCIETE MOREBIS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'elle a rejeté les conclusions

salariés qui ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché ; que la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES - PTT demande l'annulation de ce décret en tant

secrétaire général adjoint chargé du développement économique au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie a informé la société requérante que des décisions seraient prises dans les semaines

honoraires sans tact ni mesure, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des sages-femmes a relevé que les dépassements qu'elle pratiquait atteignaient 100% des tarifs en vigueur en semaine

des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant

Par une ordonnance n° 1803441 du 14 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cette décision en tant qu'elle portait déclassement de l'emploi d'auxiliaire

Mme X a formé explicitement appel du jugement du tribunal administratif du 14 novembre 1996 et a soulevé des moyens tirés notamment de ce que le tribunal administratif se serait refusé à tenir compte tant

1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX00689 du 14 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a annulé le jugement du 12 février 2009 du tribunal administratif de Bordeaux en tant

La société Pakers Mussy a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en tant

A au sein de centre hospitalier de Laon et après une hospitalisation de plus de six semaines au sein du centre hospitalier d'Amiens, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui

hebdomadaire de la scolarité à l'école élémentaire à 27 heures réparties conformément à un tableau annexé et prévoit des aménagements afin de permettre la répartition de ces horaires sur plusieurs semaines

. : Considérant que le contrat de travail de Mme X... stipule qu'elle "sera tenue de consacrer à cette activité une durée de travail fixée en principe à 44 heures par semaine (chiffre variable) suivant

l'aménagement et la réduction du temps de travail ; 2°) d'enjoindre à l'ONCFS, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, d'abroger le règlement intérieur en tant