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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007859038

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007980629

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008001981

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008011609

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008011693

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008014428

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008014838

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960548

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007962511

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962803

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007962838

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007970256

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007970327

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007946067

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007947103

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007947158

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007921860

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007922034

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924362

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924378

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier