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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683591

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Etrangers - Séjour - Absence de France pendant plus de six mois - Retrait de la carte de résident ordinaire - Préfet s'étant cru à tort tenu

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007826240

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au sol des constructions - Hauteur des constructions - Appréciation compte tenu de l'élargissement de la voie imposée par le permis. | 68-03-03

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644395

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

LUI PAYER, PAR APPLICATION DU CONTRAT CONCLU EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE A JOIGNY LE MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE FONDATION QU'ELLE AVAIT EFFECTUES, A JUGE QUE LA VILLE SE TROUVAIT TENUE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008015126

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Y... sur le contenu de sa déclaration écrite, et, compte tenu de la réponse faite par ce dernier, a retiré sa candidature, puis appelé ses colistiers à voter en faveur de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008076740

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

chirurgie générale et viscérale, et en estimant que ce praticien ne pouvait entreprendre, sans commettre d'imprudence et sans faire courir un risque injustifié à la malade, une intervention qui, compte tenu

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000033163065

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 août 2016 du maire de la commune de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) portant interdiction d'accès aux plages et de baignade à toute personne n'ayant pas une tenue

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589669

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

L'avis d'appel d'offres fait connaître au moins : / (...) 7) Le cas échéant, les éléments de l'offre dont il sera particulièrement tenu compte lors du dépouillement pour l'attribution du marché (...) "

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704578

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

titres et fonctions reconnus valables par le Conseil national de l'ordre" ; Considérant que le Conseil national de l'ordre a, par la décision attaquée, décidé de manière générale et absolue de ne pas tenir

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007614071

Admin. suprême

3 octobre 1975

3 octobre 1975

SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, COMPTE TENU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673027

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

. | 28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Faculté pour le juge de tenir compte d'observations en défense produites après expiration du délai fixé par l'article

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224338

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

. - POURSUITES DISCIPLINAIRES - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE DE FAITS AYANT DONNÉ LIEU À UNE CONDAMNATION SUIVIE DE LA RÉHABILITATION DE L'INTÉRESSÉ [RJ1]. | 55-04-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES.

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CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007717083

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "TENNIS-CLUB DES PINS", dont le siège social est à Fontenay-le-Fleury (78330

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151892

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

faute du centre, consistant en un défaut de surveillance, sur la seule circonstance qu'il n'était ni établi ni allégué que l'effectif théorique du centre était insuffisant ; qu'en statuant ainsi sans tenir

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028280179

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

. / Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis pour avis au conseil régional et au conseil général de la Guyane, aux communes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545466

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret (...) ".

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007731198

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE - (1) Tenue des audiences - Demande de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770206

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

l'emploi, qui ne relève aucun défaut d'assimilation du demandeur, s'est fondé uniquement sur le fait que ce dernier avait, en 1977, acheté et utilisé une fausse carte de séjour ; que ces faits, compte tenu

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007734503

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Préfet non tenu d'imposer une distance minimum entre

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749668

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

communaux ne s'imposait pas par lui-même aux conseils municipaux, ceux-ci, lorsqu'ils décidaient de créer des emplois compris dans l'arrêté qui fixait les échelles de traitement et dont ils étaient tenus

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678566

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

L.221-17 du code du travail] - Dénonciation par un syndicat représentatif de l'accord préalable à l'intervention de l'arrêté et demande de retrait de cet arrêté - Préfet tenu de procéder à nouveau à la

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