AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007683591
9 janvier 1981
9 janvier 1981
ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Etrangers - Séjour - Absence de France pendant plus de six mois - Retrait de la carte de résident ordinaire - Préfet s'étant cru à tort tenu
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 2962
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CETAT:CETATEXT000007826240
9 mai 1994
9 mai 1994
. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au sol des constructions - Hauteur des constructions - Appréciation compte tenu de l'élargissement de la voie imposée par le permis. | 68-03-03
Résumé IA — à vérifier