Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 19 décembre 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE SIDEF DONT LE SIEGE EST ... A PARIS VIIE ET LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON DONT LE SIEGE EST A ... N 160 A RUNGIS  VAL-DE-MARNE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE, D'UNE PART, LES DEMANDES DE LA SOCIETE SIDEF TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA DORDOGNE, D'AUTORISATION DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DU PERSONNEL SALARIE DE SON ETABLISSEMENT A L'ENSEIGNE CONFORAMA DE TRELISSAC  DORDOGNE  AINSI QU'A L'ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE EN DATE DU 16 JANVIER 1978 DE LA MEME AUTORITE AYANT LE MEME OBJET, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 26 MAI 1977, DE PROCEDER AU RETRAIT DE SON ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS OU S'EFFECTUE LA VENTE D'AMEUBLEMENT ;    2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES TROIS DECISIONS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA DEMANDE DE RETRAIT DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 12 JUILLET 1976 :    CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL, LE PREFET DE LA DORDOGNE A PRIS LE 12 JUILLET 1976 UN ARRETE PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS OU S'EFFECTUE LA VENTE  D'ARTICLES  D'AMEUBLEMENT, A LA SUITE D'UN ACCORD INTERSYNDICAL EN DATE DU 2 JUILLET 1976 SIGNE DU COTE PATRONAL PAR LE SYNDICAT GENERAL DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON ; QUE LE 2 MAI 1977, LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DE CE DERNIER SYNDICAT A FAIT CONNAITRE AU PREFET QUE CELUI-CI DENONCAIT CET ACCORD ET LUI A DEMANDE POUR CE MOTIF DE RETIRER SON ARRETE ; QU'EU EGARD A LA REPRESENTATIVITE RESPECTIVE DES DEUX SYNDICATS EN CAUSE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DENONCIATION MARQUAIT UN CHANGEMENT DANS L'OPINION D'UN NOMBRE IMPORTANT DE COMMERCANTS INTERESSES, LEQUEL POUVAIT MODIFIER LA VOLONTE DE LA MAJORITE ET PAR SUITE JUSTIFIER NON LE RETRAIT MAIS L'ABROGATION DE CET ARRETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DEVAIT PROCEDER A UNE NOUVELLE CONSULTATION DES INTERESSES AVANT DE SE PRONONCER ALORS QU'IL N'A PAS JUGE NECESSAIRE DE LE FAIRE EN PRENANT LA DECISION DE REJET ATTAQUEE EN DATE DU 26 MAI 1977 ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE NATIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI DOMINICAL DU PERSONNEL SALARIE :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SIDEF A JUSTIFIE AVOIR ADRESSE DEUX DEMANDES A CETTE FIN EN DATE RESPECTIVEMENT DES 21 MARS ET 31 OCTOBRE 1977 ; QU'ELLES ONT ETE REJETEES, LA PREMIERE IMPLICITEMENT, LA SECONDE PAR UNE DECISION EXPLICITE DE REJET DU 16 JANVIER 1978, LE PREFET DE LA DORDOGNE INVOQUANT L'ARRETE DE FERMETURE PRIS LE 12 JUILLET 1976 ; QUE SI LA PRESENTE DECISION ANNULANT LE REFUS D'ABROGER CET ARRETE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE CE DERNIER, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE, CONSACRE A L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, QUI NE CONSTITUE PAS UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES AYANT POUR OBJET D'OFFRIR A LA CLIENTELE LES PRODUITS LES PLUS DIVERS, COMPORTE TOUTEFOIS PLUSIEURS COMMERCES DISTINCTS ; QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE PRECITE QUE DANS SA OU SES PARTIES OU S'EFFECTUE LA VENTE D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT ; QUE, PAR SUITE, EN CE QUI CONCERNE SES AUTRES ACTIVITES, IL N'ETAIT PAS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE CETTE REGLEMENTATION ;
QUE, DANS CETTE MESURE EN SE BORNANT A JUSTIFIER PAR L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE LE REJET DES DEMANDES DONT IL A ETE SAISI, LE PREFET DE LA DORDOGNE A MECONNU LES FORMES ET OMIS LES CONSULTATIONS PREVUES AUX ARTICLES L.221-6 ET R.221-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT EGALEMENT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS CONTESTEES EN TANT QU'ELLES VISAIENT LES PARTIES DE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX OU  N'EST  PAS PRATIQUEE LA VENTE D'ARTICLE D'AMEUBLEMENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE  BORDEAUX EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 26 MAI 1977 DU PREFET DE LA DORDOGNE AINSI QUE CETTE DECISION SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LE MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SIDEF DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU PREFET DE LA DORDOGNE LUI REFUSANT L'EMPLOI DOMINICAL DE SON PERSONNEL SALARIE AINSI QUE CES DECISIONS SONT ANNULEES POUR CE QUI CONCERNE LES PARTIES DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE A TRELISSAC A L'ENSEIGNE CO