étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré

Par un arrêt n° 13MA01137 du 24 juin 2015, rectifié par une ordonnance n° 13MA01137 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la commune de Castries, a annulé le jugement

du code du travail ; que cette décision du 30 octobre 1984, prise alors que l'administration était dessaisie, était illégale ; que toutefois la décision ainsi prise expressément a eu pour effet de retirer

demande enregistrée le 16 juillet 1986 au greffe du tribunal administratif de Poitiers et tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1986 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a retiré

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 94 A du code général des impôts applicable aux impositions en litige, les gains nets retirés

Les associations requérantes se pourvoient contre le même arrêt, en tant que la cour a refusé d'annuler le refus du ministre de retirer le visa accordé au film " Nymphomaniac ", volume 2, dans sa version

conduit notamment à ne pas prendre en compte un équipement commercial d'une surface de vente de 2 945 m² ; que les lacunes entachant ainsi la délimitation de la zone de chalandise, qui n'ont pas été rectifiées

seront créatrices d'emplois et contribueront au rééquilibrage de la région parisienne vers l'Est ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que la société "The Walt Disney Company" est susceptible d'en retirer

07PA01856 du 12 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0319941 et 0500261 du 16 mars 2007 du tribunal administratif de Paris et la décision rectifiée

Ernest X..., nonobstant la constitution en 1947 de la société à responsabilité limitée "Rétif et compagnie", avait conservé la propriété des éléments incorporels du fonds de commerce du cinéma "Chantecler

française des techniques Lummus la réduction des droits réclamés au titre de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1972 à 1974, et de la contribution exceptionnelle de 1973, à raison des bénéfices retirés

département peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

Par une proposition de rectification du 20 décembre 2012, l'administration fiscale a rectifié le prix de revient des titres au 13 mars 2009 en l'évaluant à 1 264 euros par action, avant de retenir le prix

motif que ce dernier conserverait dans son dossier administratif un document comportant des informations relatives à sa vie sexuelle alors qu'il avait expressément demandé à ce que ce document soit retiré

. / La commission peut constater en accord avec le responsable du traitement, que les informations concernant le demandeur doivent être rectifiées ou supprimées et qu'il y a lieu de l'en informer.

clientèle" entrainée par le décès prématuré de leur fille, Mme Y..., le préjudice pouvant résulter pour eux, en leur qualité d'héritiers de Mme Y..., de la perte des avantages que celle-ci aurait pu retirer

BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taux de l'impôt - Taux applicables aux profits retirés

. | 54-05-05-02-04,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Retrait, devenu définitif, de l'acte attaqué - Non-lieu à statuer quand bien même l'acte rapporté aurait reçu