Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., employée par la COMMUNE DE POMMEUSE en qualité d'agent auxiliaire, a été informée par une lettre du 3 décembre 1991 que le remplacement qu'elle

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article U 13-5-5-1 du plan d'occupation des sols de la commune de l'Union dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le centre national de la fonction publique territoriale : Considérant qu'il n'appartient

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., directrice de crèche détachée auprès du centre communal d'action sociale d'Avignon, a été victime d'un accident le 10 juillet 1986, alors

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 26 janvier 1989 par laquelle le maire de Paris a refusé la prise en charge de soins et d'un arrêt

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition législative

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 5 février 1996, le Conseil d'Etat a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Mauguio si elle ne justifiait pas avoir,

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de Mlle X... pour la déclarer non admise au concours sur titres ouvert au titre de l'année 1993 pour

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ;

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée du 21 décembre 1994, le Conseild'Etat a prononcé une astreinte à l'encontre de la ville de Nîmes si elle ne justifiait pas

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.