AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007994645
9 novembre 1998
9 novembre 1998
dossier ne permettent pas de tenir pour établi qu'il a, depuis lors, milité au sein d'une organisation politique clandestine se livrant à des actions de racket ou à d'autres méfaits sur les ressortissants turcs
Source officiellePage 12 sur 17
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008018665
27 juin 2001
27 juin 2001
demande de titre de séjour ; Considérant que si Mme X..., épouse Y..., de nationalité turque, née en 1980 et entrée en France en octobre 1999, fait valoir qu'elle vit maritalement avec un ressortissant turc
Source officielle