54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance valant

ajoutée, de taxe d'apprentissage, de participation à la formation professionnelle continue et de cotisations complémentaires de taxe d'apprentissage qui lui avait été réclamée par une mise en demeure valant

termes de l'article 4 du décret du 30 juin 1946 susmentionné : "Il est délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé valant

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal de remembrement de la commune de Salon que, pour des apports de 2 ha 16 a 58 ca en nature de terres, valant 18 535 points

X..., que ce dernier a reçu des attributions d'une superficie totale de 10 ha 48 a 20 ca valant 85 472 points en échange d'apports réduits d'une surface de 10 ha 79 a 60 ca valant 84 744 points ; que les

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Vallet

administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2018 du maire de Châtillon-sur-Cluses refusant de délivrer à la société Les Cluses du Marais un permis de construire valant

Vallet, commissaire principal, chargé de mission auprès du chef du bureau des officiers de police, lors de la séance du conseil de discipline réuni le 28 octobre 1997 pour examiner le cas de M.

janvier 2020 par lequel le maire de Veretz a, d'une part, retiré l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel il avait délivré à la société L'immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant

de Falaise (Calvados) a, au vu de l'avis défavorable du 16 septembre 2021 de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), refusé de délivrer à la société Cosfateo un permis de construire valant

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 28 juillet 2021 correspondant

A... soutient qu’elle est entachée : - d’omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la décision non rectifiée de la cour d’appel de Versailles du 28 mars 2023 ne peut être regardée comme valant titre

Montpellier d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 11 septembre 2019 par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et la lettre de relance valant

Article 2 : L'avis favorable valant autorisation de construire une centrale à grave, émis par le directeur départemental de l'équipement du Val d'Oise le 19 février 1976, ensemble l'avis favorable tacite

Selon l'article R. 321-3 de ce code, le commandement de payer valant saisie contient notamment " L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré

Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié " ou " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire " ; / 10.

L'HOMOLOGATION - CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] - B) EN L'ESPÈCE, HOMOLOGATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, EN TANT QUE JUGE DE L'HOMOLOGATION, D'UN PROTOCOLE D'ACCORD, SIGNÉ POSTÉRIEUREMENT À UN ARRÊT DE COUR, VALANT

Demandeur justifiant avoir introduit la réclamation préalable obligatoire (article R. 190-1 du LPF) - b) Conditions d'octroi de la mesure de suspension (2) - c) Pouvoirs du juge des référés - Suspension valant