19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

demande en décharge des compléments de taxe sur les salaires, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti pour les années 1982 à 1985 au titre des primes d'assurance-accident versées

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 271 du code général des impôts que les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont autorisés à déduire de la taxe qu'ils doivent verser

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES.

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Notion de " salaires " - Sommes perçues par les chauffeurs de

employeurs à l'effort de construction mises à sa charge au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Var lui déniant toute compétence en ce qui concerne le contrôle de l'assiette et du recouvrement du versement

DE CONTRAVENTION, ET SON AFFIRMATION QUAND ELLE EST EXIGEE, LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AINSI QUE DE L'AFFIRMATION, AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS

CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCLAMATION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINTE-ANNE GUADELOUPE LE 17 DECEMBRE 1972 N'A PORTE QUE SUR LES RESULTATS DE QUATRE BUREAUX DE VOTE SUR SIX, LES PROCES-VERBAUX

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles utilisant

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles utilisant

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Champ d'application du versement forfaitaire dans le cas de

CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES N'ETAIT PAS TENUE, APRES AVOIR ENTENDU LES EXPLICATIONS DU REQUERANT, D'ETABLIR UN PROCES-VERBAL

TELECOMMUNICATIONS : VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL

définitivement, les a déclarés conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune de Gourbeyre, à raison de l'extraction irrégulière de fonds de la commune au moyen de subventions versées