Conseil d'État · 7 SS — 14 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607262
- Date
- 14 juin 1965
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Champ d'application du versement forfaitaire dans le cas de salariés dont l'employeur est établi ou domicilié hors de France - [régime du décret du 9 décembre 1948, art. 79-1 du C.G.I.]. | - Bases de versement forfaitaire - Indemnités constituant un supplément de salaires : versements effectués par l'intermédiaire d 'un comité d'entreprise.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 14 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607262
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel