X, à la suite de son divorce, contribuait à l'entretien et à l'éducation des deux enfants issus de son premier mariage, dont il assurait la garde conjointe avec son ex-épouse, pour lesquels il versait

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MEME EN ADMETTANT QUE LE PROJET DES CONSTRUCTIONS NE RESPECTE PAS LA VERITE "ARCHEOLOGIQUE", IL N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU SITE CONSTITUE PAR LES

D'EXPLOITATION ET LES MARCHANDISES A VENDRE OU A POSER, A DES TARIFS FIXES PAR ELLE, QUI LUI ADRESSAIT DES INSTRUCTIONS RELATIVES NOTAMMENT AUX HORAIRES, AU RECRUTEMENT DU PERSONNEL ET A LA GESTION, ET QUI LUI VERSAIT

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le loyer annuel de 12000 F que versait en 1966 la dame Y... doit être regardé comme un loyer normal eu égard à la nature du fonds de commerce, à la superficie

D'AUTRE PART DE SOMMES REPRESENTANT 1 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL REALISE PAR L'ENTREPRISE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES ET CORRESPONDANT A UNE AUGMENTATION DE LA REDEVANCE QU'ELLE VERSAIT

dressé par les agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales, aurait à tort regardé certains avoirs établis par l'entreprise comme constituant en réalité des remises sur clients que l'entreprise versait

1975 et 1976 d'après les soldes inexpliqués de ses disponibilités employées et de ses disponibilités dégagées ; que le texte précité s'opposait, en l'absence d'éléments permettant de suspecter la véracité

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme MarieThérèse A, - les conclusions de Mlle Célia Verot

entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public ; Considérant qu'il appartient aux autorités consulaires d'inviter, en cas de doute sur la véracité

au sens des dispositions législatives précitées, dans le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, avait souscrit à Montpellier, à compter du 15 février 1991, un contrat de location d'un appartement pour lequel elle versait

années 1982 à 1984, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD plaçait auprès de sa clientèle divers produits d'épargne pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole, qui lui versait

professionnelle ; que ni l'office français de protection des réfugiés et apatrides ni la commission des recours, saisis de la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié du requérant, n'ont dénié la véracité

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales : Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot

1983, 1984 et 1985 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS a placé auprès de sa clientèle divers produits d'épargne pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole qui lui versait

A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

lesquels le regroupement familial est demandé, la mission ainsi confiée à cet établissement public est sans rapport avec la responsabilité qui incombe aux autorités consulaires de s'assurer de la véracité

impayées, rien ne permettait de s'assurer de ce que la mise en recouvrement de ces impositions était intervenue dans le délai de reprise de l'administration ; qu'en admettant, pour écarter ce moyen, la véracité

et par des circonstances personnelles au requérant seulement depuis l'audience sur la base d'allégations non corroborées ; que tout en prenant note des précisions apportées tardivement quant à la véracité

Pour accueillir sa demande tendant à la réduction de ces impositions à concurrence de la déduction, pour le calcul de la valeur ajoutée, des redevances qu'elle versait à l'établissement public gestionnaire

Pour accueillir sa demande tendant à la réduction de ces impositions à concurrence de la déduction, pour le calcul de la valeur ajoutée, des redevances qu'elle versait aux établissements publics gestionnaires