Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 31 janvier 1973

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958 ET 1959, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES AU TITRE DE 1958, AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AU TITRE DE 1957, A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, ET A L'I.R.P.P. AU TITRE DE 1959 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE LES 15 ET 30 OCTOBRE 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ONT TOUTES ETE ETABLIES A LA SUITE DE REHAUSSEMENTS DES BENEFICES DECLARES EN 1956, 1957, 1958 ET 1959 PAR LA SOCIETE X... QUI EXPLOITAIT A..., UN FONDS DE COMMERCE DE CARTONNERIE ; QUE CES REHAUSSEMENTS RESULTENT DE LA REINTEGRATION DANS LESDITS BENEFICES D'UNE PART, DE SOMMES QUE LA SOCIETE AVAIT DEDUITES A TITRE DE "FRAIS DE VOYAGE" DE SES DIRIGEANTS ET D'AUTRE PART DE SOMMES REPRESENTANT 1 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL REALISE PAR L'ENTREPRISE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES ET CORRESPONDANT A UNE AUGMENTATION DE LA REDEVANCE QU'ELLE VERSAIT A L'INDIVISION DES CONSORTS X.. POUR LOYER DU FONDS DE COMMERCE DONT CELLE-CI ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE ET QUE LES REHAUSSEMENTS NE SONT PAS JUSTIFIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE VOYAGE : - CONS., D'UNE PART, QUE LA SOCIETE X... SOUTIENT QUE LE DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS SUR CE POINT DU LITIGE A CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DE NATURE A ENTRAINER LA DECHARGE DES COTISATIONS CORRESPONDANT A CE CHEF DE REHAUSSEMENT ;
MAIS CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'EST BORNEE A INSCRIRE EN COMPTABILITE SOUS CETTE RUBRIQUE A TITRE DE CHARGES D'EXPLOITATION DES SOMMES QU'ELLE PRETEND AVOIR EXPOSEES AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES A RAISON DE FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION QUE SES DIRIGEANTS AURAIENT EFFECTUES SANS FOURNIR A L'APPUI DE CES INSCRIPTIONS COMPTABLES AUCUN DOCUMENT QUI EUT PERMIS D'APPRECIER LA REALITE ET LA NATURE EXACTES DE CES FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE PRETEND APPORTER LA PREUVE DES FRAIS SUPPORTES PAR ELLE A RAISON DES MISSIONS ACCOMPLIES OU DES RECEPTIONS DONNEES PAR SES DIRIGEANTS DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ELLE NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE PROPRE A EN ETABLIR LA REALITE ET LE MONTANT ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES PRETENDUS FRAIS DONT S'AGIT ONT ETE REINTEGRES DANS SES BENEFICES ; QUE LA SOCIETE, QUI ESTIMAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS A JUSTIFIER LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT INSCRITES AU TITRE DES FRAIS DE VOYAGES, N'A SOLLICITE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS QU'EN VUE D'OBTENIR DE CELLE-CI UN AVIS D'APRES LEQUEL CES FRAIS N'AURAIENT PAS ETE EXAGERES COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE SON EXPLOITATION ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS N'AURAIT ETE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE QUE SI LA DEDUCTIBILITE DES SOMMES COMPRISES A CE TITRE DANS LES FRAIS D'EXPLOITATION AVAIT DEPENDU DE LEUR CARACTERE EXAGERE OU NON, MAIS QUE LA DEDUCTION DES FRAIS DONT S'AGIT N'ETAIT POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU IL EN ETAIT JUSTIFIE ; QUE, LA SOCIETE N'AYANT PAS TENTE DE JUSTIFIER DES FRAIS REELS DE MISSION ET DE RECEPTION EXPOSES PAR SES DIRIGEANTS, AUCUNE QUESTION DE FAIT RELEVANT DE SA COMPETENCE NE DEVAIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE X... N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE, ALORS MEME QUE, POUR L'IMPOSITION DE 1959, LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEMANDEE PAR LE CONTRIBUABLE SUR UNE QUESTION DE FAIT EUT ETE OBLIGATOIRE, NI QUE, FAUTE DE CONSULTATION DE LA COMMISSION, LA PREUVE DU BIEN-FONDE DU REHAUSSEMENT INCOMBERAIT A L'ADMINISTRATION ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU LOYER DU FONDS DE COMMERCE : - CONS., D'UNE PART, QUE LA SOCIETE X... SOUTIENT QU'A DEFAUT DE LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF DES ABUS DU DROIT SUR CE POINT DU LITIGE, TELLE QU'ELLE ETAIT PREVUE A L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DE 1956 A 1959, L'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE, ET QU'ELLE SERAIT, DES LORS, FONDEE A EN OBTENIR LA DECHARGE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT LIANT L'INDIVISION DES CONSORTS X... PROPRIETAIRES DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ET LA SOCIETE X... EST UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 5 JUIN 1946 QUI FIXE LE MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE A 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXPLOITATION ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE CE CONTRAT AURAIT ETE MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA REDEVANCE PAR UNE CONVENTION VERBALE ENTRE LES PARTIES, L'ADMINISTRATION, QUI SE BORNE A EN CONTESTER L'EXISTENCE, N'A PAS SOUTENU QUE LADITE CONVENTION AURAIT EU POUR OBJET DE DISSIMULER UNE REALISATION OU UN TRANSFERT DE BENEFICES ET QU'IL CONVENAIT DE LUI CONFERER UN AUTRE CARACTERE JURIDIQUE ; QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONSULTER LE COMITE PREVU A L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUGMENTATION DE LA REDEVANCE APPARUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948 DANS LES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE AIT RESULTE D'UN ACCORD DES PARTIES POUR MODIFIER SUR CE POINT LE CONTRAT DE BAIL CONCLU EN 1946, LEQUEL, PREVU POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE DE REVISION ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE COMPLEMENT DE REDEVANCE SERVI PAR LA SOCIETE X... A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948 A L'INDIVISION DES CONSORTS X... AU-DELA DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE PAR L'ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 1946, DOIT ETRE REGARDE COMME UNE LIBERALITE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, REINTEGRER LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS LES BENEFICES DECLARES SANS DEVOIR SAISIR AU PREALABLE DE CETTE QUESTION DE DROIT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, COMME LE SOUTIENT AUSSI LA SOCIETE REQUERANTE A TITRE SUBSIDIAIRE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS RESTANT EN LITIGE ;
REJET.