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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635862

Admin. suprême

2 avril 1965

2 avril 1965

CETAT01-04-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret d'application prévu par un décret ratifié

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007927475

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense : Sur le moyen tiré de la violation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727287

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Sanction infligée

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665938

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 29 octobre 1976 instituant une aide

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390173

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - VIOLATION - ABSENCE - INCRIMINATION DE « L'OUTRAGE DU DRAPEAU TRICOLORE » (DÉCRET DU 21 JUILLET 2010).

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769367

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796817

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007866317

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la sécurité sociale - Article L.461-2 - Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836785

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007903

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007917216

Admin. suprême

1 avril 1996

1 avril 1996

l'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que lesdites dispositions ne prévoiraient pas la motivation des décisions refusant l'admission en violation

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169437

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007885575

Admin. suprême

10 novembre 1995

10 novembre 1995

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Droit de se marier (article 12) - Absence de violation - Mesure de reconduite à

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007886199

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007808505

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1987 et 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marguerite X..., demeurant villa

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231345

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime, l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2003 du maire de la commune de Sainte-Maxime délivrant à la SCI PAULINE un permis de construire une villa

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740494

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

C'est à l'autorité détentrice du pouvoir de décision qu'il appartient d'apprécier la suite que les services de l'inspection du travail doivent donner à l'inobservation de la règle de droit ou à la violation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728692

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

a été consultée le 12 mars 1982 et qu'elle a donné sur le projet un avis favorable ; que les requérantes ne contestent pas la régularité de cet avis ; que, dès lors, le moyen tiré d'une prétendue violation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747958

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

09 ARTS ET LETTRES -Propriété littéraire et artistique - Loi du 11 mars 1957 - Action fondée sur la violation de cette loi par un établissement public administratif - Rejet de l'action au fond - Absence

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696287

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret n° 78-257

Résumé IA — à vérifier