AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635862
2 avril 1965
2 avril 1965
CETAT01-04-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret d'application prévu par un décret ratifié
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 627
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007927475
14 novembre 1997
14 novembre 1997
qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense : Sur le moyen tiré de la violation
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