Conseil d'État · SECTION — 2 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635862
- Date
- 2 avril 1965
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source officielle01-04-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret d'application prévu par un décret ratifié par une ordonnance. | 14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES -Marchés d'intérêt national - Date d'entrée en vigueur des mesures d'interdiction - Article 14 du décret du 1er octobre 1963 - Légalité. | 14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - MARCHES D'INTERET NATIONAL -Date d'entrée en vigueur des mesures d'interdiction - Article 14 du décret du 1er octobre 1963 - Légalité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 2 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635862
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel