RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE "L'AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DOIT ETRE DEMANDE TOUTES LES FOIS QUE L'EXPROPRIATION ATTEINT DES PARCELLES PLANTEES DE VIGNES

Ernest X..., demeurant au lieu-dit "Les Vignes" à Saint-Avit (26330) ; M.

Dembele Z..., 11, Place des Quatre Vents à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M.

responsable du dommage subi et de condamner l'établissement public à lui verser la somme de 9 732,34 euros au titre du dommage résultant de la perte de ses récoltes et des frais de remise en état de ses vignes

Christian F..., demeurant à Mechy-Sanry-les-Vigny, Vigny (57640), M. Hubert Q..., demeurant à Pettoncourt, Château Salins (57170), M.

terrain dont s'agit est situé à environ 1,4 km de l'agglomération de Grambois, relativement éloigné des quelques habitations les plus proches, dans un secteur à vocation agricole et entouré de bois et de vignes

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 1984 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant au lieu-dit "La Vigne

Armand X..., demeurant ... à Chanteloup-les-Vignes 78570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

exploitation agricole", "l'exploitation doit avoir une surface au moins égale à la surface minimum d'installation définie par l'arrêté ministériel du 16 juin 1975", soit ... en polyculture : 20 ha ; en vignes

communal d'action sociale à la date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; que si Mme X... a occupé l'emploi de directeur du centre communal d'action sociale de la commune de Chanteloup-les-Vignes

l'annulation de la décision du 16 septembre 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement d'Indre-et-Loire relative au remembrement dus cemmunes de Saint-Ouen-des-Vignes

Thomas X..., demeurant Auberge "Les Vignes", Place de l'Eglise, à Sauternes (33210) ; M.

OKOMBI-OLANGUE demeurant 16 place de l'Eté Vert à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M.

Bernard Y..., demeurant 3 place du Trident à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M.

X..., Martin, Michot, Milaveau, Roubinet, Verdenet et Vigier et au ministre de l'intérieur.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal du 4 juillet 2012 du maire de Palaiseau réglementant le stationnement 11-15 rue de la Vigne

." ; Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Paley approuvé le 11 mai 1987 classe en zone NBb des parcelles sises au lieudit "La vigne des Blins" que le plan rendu public faisait

Boutaker X..., 7, place du Pas à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M.